Qui est concerné ?
Le propriétaire, ou son mandataire, qui souhaite mettre en location son bien doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la CCE, à chaque changement de locataire ou en cas de première location.Tous les logements locatifs de la CCE loués nus ou meublés à titre de résidence principale sont concernés.Cette démarche doit être effectuée pour et avant toute mise en location à partir du 1er janvier 2023.L’autorisation de mise en location doit être jointe au contrat de bail.
À noter – Aucune visite supplémentaire n’est demandée pour les baux en cours.
Comment ?
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront à adresser :
- Soit par le biais guichet unique est à votre disposition pour tout vos dépôts :
- soit par courrier à l’attention de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de l’Estuaire – Permis de louer 38, avenue de la République – 33820 Braud et Saint Louis ;
- soit déposées auprès du Service urbanisme et habitat de la Communauté de Communes de l’Estuaire (même adresse) ;
La demande doit être formulée au minimum un mois avant la date souhaitée d’effet du bail.La demande d’autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire selon le document CERFA 15652 auquel sont annexés les diagnostics techniques du logement. Si le logement vendu loué a fait l’objet d’une autorisation préalable lors de sa mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire CERFA 15652 à la CCE : Cerfa 15652-01
Et après ?
À compter de la réception du dossier complet, la CCE dispose d’un délai d’un mois pour VISITER LE LOGEMENT et ensuite formuler sa réponse.
Il faut nécessairement obtenir l’autorisation AVANT la mise en location. Si ce contrôle n’est pas jugé satisfaisant, des travaux d’améliorations pourraient être demandés au bailleur.Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €.
